LOCASON37

Les Conditions Générales de location

1 - Généralités: Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec LOCASON37 et prévalent sur tout autre document. LOCASON37 limite son offre de location de matériel proposé uniquement à la région Centre Val de loire

2 - Conditions requises pour louer: L'âge minimum pour louer est 18 ans.
En garantie de l'exécution du contrat, LOCASON37 soumet la location à la présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile et exige une garantie financière dont le montant est inscrit sur le contrat et dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par LOCASON37

3 - Propriété: Le matériel est la propriété de la société LOCASON37.
A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n'a pas le droit de la céder ou de le sous-louer.
Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

4 - Condition d'utilisation du Matériel: Le Locataire s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement.

2.2 - Arrivée sur les lieux de votre prestation: .......................................

3.1 - information sur le montage et démonstation du Matériel fourni: ........................................

3.2 - instalation du Matériel à l'emplacement demandé: .....................................

1 - dommages aux tiers (responsabilité civile).: Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile
entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2 - dommages subis par le matériel.: Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel.
Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location.
Les frais de remise en état dus à une dégradation ou à une mauvaise utilisation sont intégralement à la charge du locataire et seront facturés au coût du jour.

3 - Perte, disparition ou vol de matériel.: Le locataire est responsable. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel
Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, suivant le catalogue des tarifs matériels neufs

1 - Engagement Contractuel.: Le Locataire et LOCASON37 déclarent avoir pris connaissance des clauses des présentes conditions générales lors de la signature conjointe du contrat de location. Ils s'engagent à les respecter sans réserve.

2 - Cadre réglementaire du contrat.: Le contrat rédigé par LOCASON37 est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale et sera tranché par un Tribunal de Commerce

3 - Tribunaux compétents.: En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, les tribunaux de Tours (Indre & Loire) sont seuls compétents.